L'état des lieux avant et après un déménagement

Illustration déménagement

L'état des lieux consiste à évaluer l'état d'un logement loué, à l'entrée du locataire dans le bien puis à sa sortie. Souvent long et fastidieux à établir, il est cependant indispensable et peut éviter de nombreux litiges entre propriétaire et locataire.

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Etablir l'état des lieux

Lorsque vous occupez un bien en location, vous êtes tenu de réaliser un état des lieux de commun accord avec votre propriétaire ou avec l'agent immobilier qui assure la gestion du bien. On distingue l'état des lieux d'entrée, au début du bail, et l'état des lieux de sortie, après votre déménagement en fin de bail.Généralement réalisé avant la remise des clés, l'état des lieux décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Son objectif est de permettre une comparaison objective de l'état du logement en début et en fin de bail, et de vérifier que vous avez rempli vos obligations locatives en termes d'entretien du logement. Sauf exception, votre obligation en tant que locataire est en effet de restituer le logement tel que vous l'avez reçu.Lorsqu'il est réalisé de façon contradictoire entre le propriétaire et le locataire, l'état des lieux est gratuit. Si le propriétaire fait appel à un intermédiaire, il peut être facturé et les frais sont alors partagés, la part du locataire ne pouvant excéder 3€ par m2 ni, dépasser la part du propriétaire

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Que faire en cas d'absence d'état des lieux ou de litige ?

En d'absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie, la présomption des dégradations du logement pèse toujours sur le locataire, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait ou si le propriétaire s'est opposé à la réalisation de l'état des lieux. Si vous êtes locataire, il n'est ainsi jamais dans votre intérêt de passer outre cette étape.En principe, l'état des lieux se fait à l'amiable. À défaut d'accord, il est possible de mandater un huissier de justice : sa constatation ne peut être contestée et les frais engagés sont partagés entre bailleur et locataire. Enfin, en cas de litige sur un état des lieux, le propriétaire ou le locataire peuvent porter la contestation devant une commission départementale de conciliation, ou saisir directement le tribunal d'instance.

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Un pré-état des lieux pour anticiper

Le pré-état des lieux, ou visite-conseil, a pour objectif d'évaluer l'état d'un logement avant sa restitution. Cette visite-conseil n'est pas obligatoire et n'a pas de valeur juridique. Elle permet cependant d'éviter des conflits entre propriétaires et locataires. Réalisée environ un mois avant l'état des lieux de sortie, la visite-conseil informe le locataire des actions d'entretien à mener et de leur coût estimatif, pour réduire les frais de remise en état (généralement ponctionnés sur le dépôt de garantie).N'ayant qu'une valeur indicative, le document établi (non obligatoire) lors de la visite conseil n'est pas signé par les parties au contrat de bail.

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