L'état des lieux d'entrée et de sortie d'une location

Lecture 3 min.
Illustration déménagement

L'état des lieux consiste à évaluer l'état d'un logement loué, à l'entrée du locataire dans le bien puis à sa sortie. Souvent long et fastidieux à établir, cette démarche du déménagement est cependant indispensable et peut éviter de nombreux litiges entre propriétaire et locataire.

Illustration
Combien coûterait mon déménagement ?
Les tarifs peuvent varier selon votre projet et votre ville.
Estimez

Quand fait-on un état des lieux ? 

Lorsque vous occupez un bien en location, vous êtes tenu de réaliser un état des lieux de commun accord avec votre propriétaire ou avec l'agent immobilier qui assure la gestion du bien. On distingue l'état des lieux d'entrée, après la signature du bail de location, et l'état des lieux de sortie du locataire, après le déménagement.

Généralement réalisé lors de la remise des clés, le jour de la signature du bail de location, ce document décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Son objectif est de permettre une comparaison objective de l'état du logement en début et en fin de bail, et de vérifier que vous avez rempli vos obligations locatives en termes d'entretien du logement. Sauf exception et usure normale, votre obligation en tant que locataire est en effet de restituer le logement tel que vous l'avez reçu.

Lorsqu'il est réalisé à l'amiable entre le propriétaire et le locataire, l'état des lieux est gratuit. La fin de la visite est conclue par la signature des parties. 

Si le propriétaire fait appel à un intermédiaire, il peut être facturé et les frais sont alors partagés, facturés en fonction de la surface du logement : la part du locataire ne pouvant excéder 3€ par m2, ni dépasser la part du propriétaire.

Obtenez des devis gratuits pour votre déménagement

Que doit comporter l'état des lieux ?

Voici une liste des informations et éléments du logement à faire figurer au document : 

  • État des lieux d'entrée / État des lieux de sortie
  • Date du jour de réalisation
  • Localisation du logement
  • Dénomination des parties et adresse du propriétaire 
  •  Relevés de compteurs individuels de consommation (eau, gaz, électricité)
  • Le type d'accès (clés, bip) et leur quantité
  • La description et l'état d'usure de tous les éléments du logement, pièce par pièce : les murs et plafonds, les éléments de chauffage, les revêtements des sols. 
  • La signature des parties

Modification du document et délai

En tant que locataire, vous pouvez, à l'issue de la visite, demander au bailleur ou à l'agence de modifier l'état des lieux d'entrée.

  • S'il s'agit d'un élément du logement, vous avez 10 jours pour faire votre demande
  • S'il s'agit des éléments de chauffage, vous pouvez le notifier dans le 1er mois de mise en route

En cas de refus de prise en compte de votre demande, vous pouvez saisir votre commission départementale de conciliation. 

Estimez le prix pour votre projet de déménagement

Que faire en cas d'absence d'état des lieux ou de litige ?

En d'absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie, la présomption des dégradations du logement pèse toujours sur le locataire, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait ou si le propriétaire s'est opposé à la réalisation de l'état des lieux. Si vous êtes locataire, il n'est ainsi jamais dans votre intérêt de passer outre cette étape. 

En principe, l'état des lieux se fait à l'amiable. À défaut d'accord, il est possible de mandater un huissier de justice : sa constatation ne peut être contestée et les frais engagés sont partagés entre bailleur et locataire. Enfin, en cas de litige sur un état des lieux, le propriétaire ou le locataire peuvent porter la contestation devant une commission départementale de conciliation, ou saisir directement le tribunal d'instance.

La restitution et la retenue du dépôt de garantie

Après l'état des lieux de sortie, le propriétaire a un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie. En cas de retard, celui-ci est soumis à une majoration de 10% du loyer.

Pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie, il est recommandé d'effectuer un ménage correct, de reboucher les trous dans les murs et plafonds et procéder aux petites réparations. 

Sachez que pour que le propriétaire conserve une partie ou l'entièreté de la caution, il doit constater et justifier des dégâts causés par son occupant : devis ou facture des réparations locatives. 

Illustration
Comparez des devis gratuits
de déménageurs qualifiés
Trouvez le bon déménageur au meilleur prix
Comparez