Congés exceptionnels de déménagement : se référer à la convention collective
Vous prévoyez de déménager en dehors du week-end, pour faire des économies ? Vous avez besoin de temps pour l'organisation de votre départ ? Vous pouvez tout à fait faire une demande de congés payés auprès de votre employeur, qui peut vous accorder une autorisation d'absence, dans certains cas.
Sachez qu'aucune loi du Code du travail ne prévoit ni n'impose à votre patron de vous accorder un congé déménagement. Toutefois, les conventions collectives peuvent prendre en compte ce cas de figure et régissent les règles et conditions qui y sont liées.
Ainsi, ces congés payés ne vous sont pas automatiques octroyés et, pour que votre dossier soit accepté, vous devez remplir certaines conditions prévues par votre convention collective. Vous pouvez également vous référer à la direction des ressources humaines de votre établissement pour connaître l'accord d'entreprise sur le sujet.
Dans certaines sociétés du secteur privé, il peut exister un accord d'entreprise (formalisé ou non) qui stipule les conditions de congés exceptionnels.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure ? Comme tous les jours de repos pour événements familiaux (mariage, décès, naissance d'un enfant...) :
- Dans le secteur public, vous pouvez espérer obtenir une autorisation d'absence de 1 à 3 jours bien que cela dépende en grande partie des dispositions prévues et accordées par votre supérieur (aucun texte ne l'obligeant à vous les accorder ) ;
- Dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'une durée de 2 jours de congés payés maximum ;
Maintenant que vous savez si vous pouvez prétendre à un congé de déménagement pour organiser votre départ, il ne vous reste plus qu'à les demander à votre supérieur, et ce le plus tôt possible.
Où trouver sa convention collective ?
Si votre société ne dispose pas d'une direction des ressources humaines, vous devrez vous référer aux conventions collectives pour en savoir plus sur vos possibilités de congés. Pour savoir quelles sont celles qui vous sont applicables, munissez-vous d'un des documents ci-dessous :
- Votre bulletin de paie ;
- L'avis affiché par votre supérieur ;
- Le code APE de la société ;
Vous pouvez également en obtenir une copie à jour dans votre établissement.
Comment demander un congé déménagement à sa société ?
Pour ce faire, il convient de suivre quelques formalités. Une chose importante toutefois à savoir : prenez-vous-y assez tôt pour monter votre dossier (au moins 15 jours à l'avance). En effet, votre patron vous demandera normalement plusieurs documents que vous devrez vous procurer pour justifier de ces jours de congés exceptionnels.
Il pourra ainsi vous demander un ou plusieurs des documents ci-dessous :
- Une copie du devis réalisé par la société de déménagement ;
- Une copie du contrat de location d'un véhicule ;
- Une copie de votre nouveau bail si vous êtes locataire ;
- Divers papiers justifiant de votre changement de domicile.
Rédigez une lettre à votre responsable en mentionnant les jours d'absence souhaités, votre droit aux congés payés prévus dans votre convention collective et/ou accord d'entreprise.
Sachez que rien n'oblige la société à vous les accorder si aucun texte ne les prévoit. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez toujours poser une journée de congé payé et/ou RTT. Si votre dossier est accepté, vous serez alors payé normalement, comme n'importe quelle journée travaillée.
Le cas particulier de la mutation professionnelle
Votre changement de domicile intervient dans le cadre d'une mutation professionnelle à l'initiative de votre employeur ? Si aucune disposition d'entreprise ne prévoit un congé de déménagement, vous pouvez tout à fait négocier une journée de congé.
Veillez à faire votre demande de congés payés dès la négociation de votre mutation.
Vos conventions collectives peuvent aussi prévoir la prise en charge des frais en cas de mutation. Pensez à vous renseigner !
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