Quand et comment procéder au changement d'adresse sur une carte grise ?

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Lorsque vous déménagez, vous pensez à en informer votre banque, votre fournisseur d'énergie, votre assureur, la poste, entre autres. Si, pour le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), le changement d'adresse ne vous parait pas aussi évident, sachez qu'en cas de contrôle, vous risquez une amende de 135 euros.

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Changer l'adresse de sa carte grise dans un délai d’un mois : la procédure

Vous avez un délai d'un mois pour procéder à la déclaration de changement de domicile de votre certificat d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 135€.

Comment faire sa demande de carte grise en ligne ?

Si vous faite partie du nouveau  Système d'immatriculation des véhicules SIV (forme AB-123-CD), et qu'il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement, vous recevrez par courrier une étiquette à coller sur le certificat existant. S'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous devez demander une nouvelle carte grise.

Si vous possédez un certification de l'ancien système d'immatriculation, indiquant le département de résidence (type 123-AB-01), le changement d'adresse occasionnera l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'édition d'une nouvelle carte grise. Une certificat provisoire d'immatriculation sera généré à la fin de la démarche, pour vous permettre de circuler jusqu'à la réception de votre document par courrier. Vous devrez également faire changer les plaques de votre véhicule, et ce dans les meilleurs délais.

Il n'est plus possible d'effectuer votre demande en préfecture. Cependant, des points numériques sont mis à disposition dans les préfectures pour réaliser votre demande de carte grise en ligne. 

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Quels sont les documents obligatoires pour un changement sur un certificat d'immatriculation ?

Il est important de noter que si le dossier est incomplet, il ne pourra être traité (vous devrez fournir le ou les documents manquants). 

Dans les deux processus (ancien et nouveau systèmes d'immatriculation), les documents obligatoires sont les mêmes :

  • Vous devrez remplir et joindre le formulaire cerfa 13750*03 qui concerne la mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse
  • Une copie de l'ancienne carte grise
  • Une copie d'une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d'électricité, avis d'impôt…) 

Si la demande intervient pour l'achat d'un véhicule, d'autres documents comme le certificat de cession (indiquant le changement de titulaire), l'attestation d'assurance, et le permis de conduire, seront également à fournir.

Dans le cas d'une procuration, la personne vous remplaçant devra pouvoir présenter un justificatif d'identité et de son droit de procuration. Pendant le traitement de votre demande, un certificat provisoire d'immatriculation vous sera remis pour vous permettre d'utiliser votre véhicule le temps de recevoir votre nouvelle carte.

Dans tous les cas, conservez bien l'accusé d'enregistrement pour suivre l'avancement de votre demande.

Quels sont les prix pour un changement d'adresse sur une carte grise ?

Il existe deux cas de figure :

  • Un ancien numéro d'immatriculation de type 123-AB-01 vous coûtera 2.76 euros de redevance d'acheminement.
  • Un nouveau modèle de type AB-123-CD est gratuit jusqu'à la 3e demande de changement d'adresse.  A partir de la quatrième fois, une redevance d'acheminement vous sera facturée (2.76 euros) pour la fabrication de votre nouveau titre.

Notez que des règles spécifiques s'appliquent si vous résidiez à l'étranger et que vous déménagez en France. Pour en savoir plus sur ce cas précis, obtenir de plus amples informations et télécharger les formulaires, nous vous invitons à vous rendre sur le site de l'administration française.

Les frais en cas de non respect des délais de déclaration de changement d'adresse, l'amende forfaitaire est généralement de 135 euros. Elle peut cependant évoluer et aller jusqu'à 750 euros. 

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